Protection de vos données

PROTECTION DES DONNEES PATIENTS

De par la Loi, nous sommes tenu de collecter et de garder dans un dossier patient, qui vous appartient, des données relatives à votre état de santé, de la prise en charge et la continuité des soins.

La Loi oblige nous oblige également à vous informer à quelles finalités seront traitées et conservées vos données, y compris les délais de conservation et vos droits les concernant.

Votre dossier est traité et/ou conservé pour les finalités suivantes :

  • Gestion administrative (rendez-vous, comptabilité etc.) ;
  • Gestion et tenue du dossier de soins ;
  • Rédaction et transmission d’ordonnances ou rapports par tout moyen sécurisé ;
  • Correspondance avec les autres prestataires de soins de santé impliqués dans la prise en charge ; (...)

Vos données personnelles traitées auprès du cabinet comprennent plusieurs éléments dans la mesure où elles sont utiles au diagnostic et aux soins :

  • Votre identité, le cas échéant celui de la personne de confiance si vous en choisissez une : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone;
  • Votre numéro de sécurité sociale nécessaire aux soins et à la communication aux organismes de sécurité sociale ou d'assurance maladie complémentaire ;
  • Rédaction et transmission d’ordonnances ou rapports par tout moyen sécurisé ;
  • Votre situation de famille : situation matrimoniale, nombre d'enfants, nombre de grossesses;
  • Votre activité professionnelle le cas échéant : profession, conditions de travail ;
  • Vos données de santé : historique médical, historique des soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués (tout élément pertinent de nature à déterminer la santé du patient).
  • Les données concernant les habitudes de vie.

Dans l’intérêt de votre prise en charge, vos données sont conservées pendant un certain délai : Selon la Loi, vos données sont conservées pendant 10 ans au moins à partir de la prise en charge (article 15(4) de la Loi du 24 juillet relative aux droits et obligations du patient (...)) Comme le délai pour agir en responsabilité médicale est de 30 ans, votre dossier peut être par précaution conservé pendant ce délai, afin de prévoir sa disponibilité si une faute devait lui être reprochée.

Nous avons l’obligation de veiller à une sécurisation de vos données.

Certaines personnes ou entités, en raison de leur mission ou intervention concernant votre santé, sont destinataires de vos données :

  • Les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge, membres de l'équipe chargés de soins ;
  • Le personnel administratif, pour les données nécessaires à la gestion administrative ;
  • Les organismes d'assurance maladie, pour les données d’identification et la codification des actes effectuées.

En tant que patient vous disposez de droits que vous pouvez exercer de différentes manières :

  • Vous pouvez demander à votre prestataire de soins de santé de consulter votre dossier seul ou en présence de l’accompagnateur de votre choix : article 16(2) alinéa 1 de la Loi du 24 juillet relative aux droits et obligations du patient (...) ;
  • Vous pouvez donner l’autorisation écrite à un tiers de consulter votre dossier : article 16(2) alinéa 2 de la Loi du 24 juillet relative aux droits et obligations du patient (...) ;
  • Vous pouvez demander une copie de votre dossier à votre médecin qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y faire droit : article 16(3) (4) (5) de la Loi du 24 juillet relative aux droits et obligations du patient (...) ;
  • Vous pouvez consulter votre dossier de soins partagé (DSP), s’il a été ouvert, sur la plateforme E santé (article 60 quater du Code de sécurité sociale) ;
  • Vous avez le droit de rectifier les données inexactes de votre dossier ;
  • L’éventuelle rectification ne s’applique toutefois pas aux constatations médicales que le prestataire de soins de santé est tenu de conserver au dossier médical pendant le délai légal ;
  • Vous avez le droit de compléter les données incomplètes ;
  • Vous pouvez dans certaines circonstances, vous opposer à l’accès à vos données par un autre professionnel de santé, si les dispositions légales le prévoient ;
  • Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données si vous estimez que le traitement est illicite.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez saisir la Commission Nationale de Protection des Données (CNPD), L-4361 Esch-sur-Alzette, 1, avenue du Rock’n’roll ; Tél. : (+352) 26 10 60 1 ou site www.cnpd.lu

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